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Avocat Préjudice Corporel Toulon (83000) - Erreur médicale | Maître Yoann Laisné

Le droit médical est une matière délicate et la procédure est souvent longue et complexe pour ceux qui s’y confrontent seuls. Si vous avez été victime d’accident ou d’erreur médicale, les conseils d’un avocat vous seront essentiels pour que vos démarches aboutissent favorablement. Avocat au Barreau de Toulon, Maître Yoann Laisné assiste les victimes tout au long de la procédure d’indemnisation. Il se tient à leurs côtés pour la reconnaissance du dommage, l’expertise médicale amiable ou judiciaire et l’évaluation des préjudices indemnisables.
Erreur médicale - Avocat en préjudice corporel à Toulon Le cabinet d’avocat en erreur médicale se situe au 39 avenue Georges Clemenceau, dans le centre-ville de Toulon. Le standard est joignable par téléphone du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h.
 

Les différents cas d’erreur ou accident médical

L’accident médical se caractérise par un événement indésirable ayant eu lieu durant un acte de soin, de prévention ou de diagnostic. Il peut s’agir d’un diagnostic erroné, d’une infection suite à une opération chirurgicale, des effets indésirables après la prise d’un médicament, ou même d’un défaut d’information d’un professionnel médical. Pour la victime, différentes voies de recours sont envisageables pour obtenir indemnisation du préjudice :
  • Elle peut entreprendre une transaction amiable avec le professionnel ou l’établissement de santé mis en cause. Ce dernier pourra faire appel à son assurance responsabilité professionnelle, lancer une expertise médicale amiable et définir ainsi le montant de l’indemnisation.
  • La victime d’erreur médicale peut également entreprendre une procédure judiciaire. Trois voies sont envisageables : les voies pénales, civile et administrative. La voie pénale vise à sanctionner pénalement le responsable. La procédure civile concerne les accidents médicaux impliquant un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé privé. La responsabilité hospitalière d'un établissement public peut également être retenue en cas d’erreur ou de faute médicale commise sur un patient, et notamment lorsque celui-ci contracte une infection nosocomiale au cours d'une prise en charge. La victime doit alors saisir le tribunal administratif.
 

L’indemnisation de l’erreur ou accident médical

La loi prévoit une indemnisation des victimes d’erreur médicale, qu’il y ait ou non faute de la part du professionnel de santé. La victime peut alors saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) par simple formulaire. Celle-ci traite plus rapidement les dossiers liés aux erreurs médicales, mais exige un seuil de gravité important, notamment un arrêt de travail d’au moins 6 mois. Il appartient à cette commission de déterminer la recevabilité de votre demande.
L’indemnisation de l’erreur ou accident médical

En cas de faute démontrée

La CCI transmet le dossier à l’assureur du responsable de l’erreur/accident médical qui fera une offre d’indemnisation auprès de la victime.

En cas d’absence de faute démontrée

On parle alors d’aléa thérapeutique. Il reviendra à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections latrogènes et infections nosocomiales (ONIAM) d’indemniser la victime.
 

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) a été créée par la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner. Il ne s’agit pas d’une juridiction et elle peut uniquement être saisie dans le cadre d’un règlement amiable. Elle vise à accélérer le processus d’indemnisation des victimes d’erreurs médicales et la procédure est gratuite. Ainsi, si la commission estime que votre dossier est recevable, elle ordonnera une expertise médicale afin de déterminer la responsabilité du professionnel de santé et vos préjudices. Si la faute est retenue, l’assurance de la partie adverse disposera de 4 mois pour vous faire une offre d’indemnisation. Le rôle de votre avocat selon alors de vérifier cette offre d’indemnisation et de négocier auprès de l’assurance pour la revoir à la hausse, ou même de vous conseiller de la refuser si elle est inappropriée. En revanche, si votre dossier est jugé irrecevable par la CCI, votre avocat en droit du dommage pourra saisir le tribunal compétent.
 
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Avocat en Préjudice Corporel à Toulon - Maître Yoann Laisné
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Lionel Guyot
16 octobre, 2019, 10:30
Accueil chaleureux mise en confiance de suite.
Fabienne Martnage
1 mai, 2019, 2:01